Formation CSE obligatoire : ce que l'employeur doit financer (et comment éviter les erreurs)

Publié le 23/03/2026 dans Dossiers CSE et CSSCT

Mais les règles sont complexes, les erreurs fréquentes, et au final les formations sont retardées (voire jamais réalisées, dans le pire des cas). Dans cet article, nous répondront aux questions qui nous ont été le plus souvent posées concernant le financement des formations CSE et SSCT : Qui paye quoi ? Jusqu'à quel montant ? Quelles sont les sanctions en cas de refus ?

Les deux formations CSE obligatoires : un rappel indispensable

Avant d'aborder le financement, il est essentiel de distinguer les deux formations que la loi impose à tout employeur dès que l'entreprise atteint 11 salariés (cf : notre article sur les formations CSE obligatoires).

La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

La formation SSCT est la plus connue des deux formations obligatoires, au point que par "formation CSE", il faut le plus souvent comprendre "formation santé, sécurité et conditions de travail". Elle concerne tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sans exception de taille d'entreprise.

Sa durée est de 5 jours lors du premier mandat pour toutes les entreprises. En cas de renouvellement, la durée est ramenée à 3 jours, sauf pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où elle reste à 5 jours.

Son objectif est double : développer chez les élus la capacité à détecter et mesurer les risques professionnels, et les former aux méthodes de prévention et d'amélioration des conditions de travail.

La formation économique pour les élus CSE

La formation économique du CSE, quant à elle, est réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Sa durée est de 5 jours pour un premier mandat, renouvelable après 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non.

Elle porte sur la comptabilité, l'analyse financière, les formes juridiques d'entreprise, les procédures de restructuration, ou encore la gestion du budget du CSE. Il s'agit d'une formation bien distincte en terme de contenu que la formation SSCT, et souvent perçue par les élus du CSE comme étant bien plus technique.

Qui finance quoi ? On fait le point sur le financement de la formation SSCT / CSE économique

C'est ici que la confusion est la plus fréquente. Les règles de financement diffèrent selon le type de formation. Pour bien comprendre le tableau, rappelons que le CSE dispose de son propre budget de fonctionnement, bien distinct du budget formation de l'entreprise.

Pour la formation SSCT : l'employeur finance tout (dans certaines limites)

Le Code du travail est clair (voir le dernier paragraphe de l'article L2315-18): la formation SSCT est intégralement prise en charge par l'employeur. Concrètement, cela inclut :

• Les frais pédagogiques de l'organisme de formation,
• Les frais de déplacement, remboursés au tarif d'un billet de train en 2e classe pour le trajet le plus direct
• Les frais de séjour, remboursés à hauteur de l'indemnité de mission applicable aux déplacements des fonctionnaires
• Le maintien intégral de la rémunération des élus, la formation étant considérée comme du temps de travail effectif

Bon à savoir : le temps de formation SSCT ne vient pas se soustraire sur les heures de délégation. L'employeur ne peut donc pas exiger que les élus "dépensent" des heures de délégation pour partir en formation.

Pour la formation économique : un financement partagé

Le financement de la formation économique repose sur le budget de fonctionnement du CSE lequel est lui-même alimenté par une subvention annuelle obligatoire versée par l'employeur.

Pour info, le budget est constitué à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises entre 50 et 2 000 salariés, 0,22 % au-delà. Pour voir les règles précisess, nous vous invitons à consulter la page dédiés sur le site du Service Public (onglet "50 salariés ou plus).

En revanche, l'employeur a l'obligation de maintenir la rémunération des élus pendant la formation, celle-ci étant également réalisée sur le temps de travail effectif.

Le cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés

Les "petites" entreprises bénéficient d'un mécanisme de soutien spécifique : les frais de la formation SSCT peuvent être pris en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) auquel l'entreprise est rattachée.

Dans les faits, l'OPCO peut donner un accord de subrogation, ce qui lui permet de régler directement l'organisme de formation. L'employeur n'avance alors aucun frais pédagogique.

Attention cependant : La prise en charge par l'OPCO n'est pas automatique : elle doit être demandée en amont, et l'OPCO peut refuser ou limiter sa participation. Notre conseil : vérifiez bien votre accord de prise en charge pour éviter les surprises.

5 erreurs que les employeurs commettent (et comment les éviter)

Erreur n°1 : Refuser ou retarder abusivement la formation

L'employeur ne peut pas s'opposer à la réalisation d'une formation SSCT. Il peut, en revanche, reporter de 6 mois maximum le départ en formation d'un élu, à condition de motiver sa décision par écrit dans les 8 jours suivant la demande.

Pour éviter les frais de formation, nous conseillons toujours que les formations des membres de la commission SSCT ou du CSE soient faites au même moment. Si la formation d'un élu doit être retardée, dans le délai légal, mieux vaut organiser la formation des autres élus au même moment.

Erreur n°2 : Imposer l'organisme de formation

C'est l'élu qui choisit librement son organisme de formation, et non l'employeur. Ce dernier ne peut ni imposer un prestataire, ni refuser celui sélectionné par l'élu, à condition que l'organisme dispose d'un agrément valide (délivré par la préfecture de région ou figurant sur la liste nationale publiée par le ministère du Travail). Estim Formation est un organisme agrée par la DRIEETS pour les formations CSE et SSCT (consulter l'agrément du 7 juin 2021).

Erreur n°3 : Déduire le temps de formation des heures de délégation

Le temps passé en formation obligatoire (SSCT comme économique) est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré normalement et ne peut en aucun cas être imputé sur le crédit d'heures de délégation dont dispose l'élu.

Erreur n°4 : Confondre les formations réglementaires et non réglementaires

Seules les formations SSCT et économique sont des formations réglementaires — et donc obligatoires. Toutes les autres formations (approfondissement, spécialisations, formations pour le secrétaire ou le trésorier…) sont non réglementaires et relèvent du seul budget de fonctionnement du CSE.

Un employeur qui refuse de financer une formation non réglementaire est dans son droit. En revanche, certains employeurs acceptent gracieusement de le faire — une pratique courante mais non obligatoire.

Erreur n°5 : Oublier le renouvellement de formation après 4 ans de mandat

Le droit à la formation SSCT se renouvelle dès lors qu'un élu a exercé son mandat pendant 4 années, consécutives ou non. Une vigilance particulière s'impose donc sur les mandats discontinus.

Exemple : un élu ayant exercé de 2019 à 2022, puis à nouveau à partir de 2025, sera en droit de demander son renouvellement de formation en 2026, soit à la 4e année cumulée de mandat.

Et en pratique : comment se déroule une demande de formation CSE ?

On pourrait penser que la procédure est informelle, mais elle est en fait encadrée par le Code du travail. Fort heureusement, celle-ci reste tout de même très simple : l'élu doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant :

• Les dates et la durée de la formation
• Le prix du stage
• Le nom et l'adesse de l'organisme de formation choisi

L'employeur dispose alors de 8 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée acceptée. L'attestation de présence délivrée à l'issue de la formation doit être remise à l'employeur.

La formation CSE obligatoire n'est pas une formalité administrative : c'est un droit fondamental des représentants du personnel, et une obligation légale pour l'employeur. Une bonne compréhension de la répartition des charges entre employeur et budget de fonctionnement du CSE permet d'éviter les conflits inutiles et les risques juridiques.

Pour les employeurs, l'enjeu est double : respecter scrupuleusement les obligations légales, et anticiper les départs en formation pour minimiser l'impact sur l'organisation. Pour les élus, il s'agit de connaître leurs droits et de ne pas hésiter à les faire valoir.

Crédit photo : Freepix