Formation CSE : Moyens et règles de fonctionnement en entreprise

Programme de formation

Attributions du Comité Social et Économique (CSE) 

• domaines de compétences, réclamations individuelles et collectives 
• informations et consultations : domaines, nouvel encadrement des délais, articulation avec le CSE central… 
• attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mise en place d’une Commission, enquêtes, inspections, pouvoir d’initiative… 
• Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, possibilités d’adaptation 
• recours à expertises : nouveaux domaines d’expertise et procédures, nouvelles possibilités de recours, nouvelles répartitions de prise en charge financière 
• droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, "danger grave et imminent" 
• Activités sociales et culturelles 
• Attributions des organisations syndicales dans l’entreprise 
• vie de la section syndicale : affichage, tracts, déplacements, réunions… 
• négociation collective : regroupement des négociations, conditions de validité d’un accord 
• nouvelle place de l’accord d’entreprise (son articulation avec la loi et les conventions de branche), nouvelles possibilités ouvertes au niveau de l’entreprise

Règles d’exercice du mandat de représentants du personnel

• Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
• Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation
• Liberté de déplacement
• Modes de communication : affichage, tracts, NTIC 

Fonctionnement des différentes IRP

• Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu…
• Moyens financiers : subventions, possibilités d’utilisation, les obligations incombant au CSE 
• Délit d’entrave
  • Définition et caractéristiques
  • Les sanctions encourues