Objectif de la formation
- Identifier les différents représentants du personnel dans l'entreprise suite aux ordonnances Macron : Comité Social et Economique (CSE) et syndicats.
- Respecter les missions, les moyens et le fonctionnement de ces instances.
- Connaître les nouvelles possibilités d'adaptation du dialogue social aux caractéristiques et enjeux de son entreprise.
Programme de formation
Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
- domaines de compétences, réclamations individuelles et collectives
- informations et consultations : domaines, nouvel encadrement des délais, articulation avec le CSE central…
- attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mise en place d’une Commission, enquêtes, inspections, pouvoir d’initiative…
- Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, possibilités d’adaptation
- recours à expertises : nouveaux domaines d’expertise et procédures, nouvelles possibilités de recours, nouvelles répartitions de prise en charge financière
- droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, "danger grave et imminent"
- Activités sociales et culturelles
- Attributions des organisations syndicales dans l’entreprise
- vie de la section syndicale : affichage, tracts, déplacements, réunions…
- négociation collective : regroupement des négociations, conditions de validité d’un accord
- nouvelle place de l’accord d’entreprise (son articulation avec la loi et les conventions de branche), nouvelles possibilités ouvertes au niveau de l’entreprise
Règles d’exercice du mandat de représentants du personnel
- Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
- Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation
- Liberté de déplacement
- Modes de communication : affichage, tracts, NTIC
Fonctionnement des différentes IRP
- Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu…
- Moyens financiers : subventions, possibilités d’utilisation, les obligations incombant au CSE
- Délit d’entrave
- Définition et caractéristiques
- Les sanctions encourues
Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation cse : moyens et règles de fonctionnement en entreprise sur mesure !
Prérequis pour la formation CSE : Moyens et règles de fonctionnement en entreprise et public cible
Prérequis de formation :
Aucun pré-requis pour suivre la formation sur les rôles et missions du CSE en entreprise
Public concerné :
Les membres des Instances Représentatives du Personnel.
Les salarié(e)s en charge de la gestion des Ressources Humaines de l'entreprise.
Modalité d'évaluation pédagogique
Méthodes d'apprentissage :
- Etudes de cas
- Exercices pratiques et/ou mises en situation
Evaluation des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un controle de connaissance permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
-
Du
01 septembre 2025
au 02 septembre 2025
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Pour toute session de formation inter ou en distanciel, l'inscription doit être validée (convention de formation renvoyée signée) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.
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- En retour, nous vous établirons et enverrons par email une convention de formation définissant entre autre la date et le lieu de formation.
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Afin de répondre aux besoinx des entreprises, nos formations peuvent se faire en centre de formation ou dans vos locaux. Vous pouvez également choisir la formation à distance en visio-conférence.
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Notre centre de formation est certifié Qualiopi.