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A quoi sert le CSE (Comité Social et Économique) dans l'entreprise ?

Suite à la fusion des instances du personnel par l'ordonnance de 2017, les entreprises doivent mettre en place un CSE dès lors qu'elles dépassent les 10 salariés. Il est indispensable pour les dirigeants, les RH et les salariés de connaitre les rôles et missions du CSE dans l'entreprise. 

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE (comité économique et social) a été institué par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application no 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le comité social et économique est une instance représentative du personnel née de la fusion des anciennes instances représentatives : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus.

L’avantage d’avoir un CSE pour les salariés :

  • Être représentés auprès de l’employeur 
  • bénéficier d'avantages tels que des activités sociales et culturelles mais également la défense des droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel,
  • Être lintermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l'entreprise, entre l'employeur et les salariés.

Quelle est la mission du CSE ?

Selon les articles du code du travail : art. L. 2312-8 et art. L. 2312-17, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a repris les attributions principales des délégués du personnel :

  • Le CSE a pour mission d'assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives
  • Le CSE dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Le CSE dispose de compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, aux congés payés
  • Le CSE dispose d’un droit d'alerte.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a repris les attributions des délégués du personnel mais aussi du comité d'entreprise et du CHSCT  art. L. 2312-9 du code du travail :

  • Le CSE assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production  

  • Le CSE a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise 

  • Le CSE exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (analyse des risques professionnels,  prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes…) 

  • Le CSE formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires 

  • Le CSE procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 

Pour réaliser efficacement leurs différentes missions, les élus du CSE disposent d’un droit de formation pour monter en compétence.

Quel est le rôle du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

Œuvres sociales ou (O.S) ou activités sociales et culturelles (ASC ):

Il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.

En vertu de Article L2312-78 du code du travail :

« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… »,

Des exemples d'activités sociales et culturelles proposées aux salariés :

  • Les chèques-cadeaux
  • Les activités sportives et de détente
  • Les vacances
  • Les voyages et loisirs culturels (cinéma, théâtre)…

Quelle est la composition du CSE ?

  • L'employeur qui est président de droit du CSE 

  • La délégation du personnel :

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend :
    • un secrétaire 
    • un trésorier désignés par les membres titulaires du CSE .
    • une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
    • Dans les entreprises de moins de 300 salariés : La CSSCT n'est pas obligatoire
    • Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dit "référent harcèlement sexuel au CSE" doit également être désigné parmi ses membres depuis le 1er janvier 2019.

Qui peut être élu du CSE ?

Le CSE est composé d’un collège d’élus qui sont issus du personnel de l’entreprise. On y retrouve également l’employeur ou son représentant. Pour se présenter il faut avoir 18 ans. Pour voter, il faut avoir 16 ans.

Comment le mettre en place un CSE ?

Les employeurs doivent organiser des élections. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts :

  • des CSE d'établissement
  • un CSE central d'entreprise

L'employeur est tenu de respecter la procédure suivante :

  • informer les organisations syndicales de l'organisation des élections ;
  • les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) ;
  • les inviter à établir les listes de leurs candidats ;
  • organiser la réunion de négociation du PAP ;
  • afficher le PAP (ou à défaut de PAP, la note sur les modalités d'organisation du PAP fixées unilatéralement par l'employeur) ;
  • préparer les listes électorales ;
  • afficher les listes électorales ;
  • afficher les listes de candidats pour le 1er tour des élections une fois reçues ;
  • préparer le matériel pour le 1er tour des élections ;
  • constituer le bureau de vote ;
  • installer le bureau de vote le jour du 1er tour ;
  • lancer le déroulement du scrutin ;
  • clôturer le scrutin ;
  • réaliser le dépouillement des bulletins ;
  • établir des procès-verbaux et les faire signer ;
  • afficher les résultats.

Comment fonctionne le CSE ?

Le CSE travaille sous forme de réunions qui se déroulent ainsi (articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail ) :

  • L'employeur ou son représentant, a l'obligation de convoquer les membres titulaires aux réunions du CSE
  • Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, ou1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

L'ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés . L'ordre du jour doit être communiqué par le président aux membres du CSE, à l'inspection du travail et à la Carsat, au moins 3 jours avant la réunion.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, Il n'y a pas d'ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres de la délégation du personnel du CSE doivent simplement remettre une note écrite sur laquelle figurent les demandes présentées, à l'employeur, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus .

Les réunions du CSE sont normalement animées par le président (c'est-à-dire l'employeur ou son représentant) qui :

  • ouvre la séance,
  • anime la discussion des points contenus dans l'ordre du jour
  • organise les prises de parole entre les différents intervenants
  • gère les votes les questions inscrites à l'ordre du jour
  • Il clôture la séance lorsque tous les points inscrits à l'ordre du jour sont abordés

Les acteurs externes peuvent également participer aux réunions l’inspecteur du travail, les agents de la Carsat et le médecin du travail.

Il est possible de tenir les réunions par visioconférence si cette possibilité a été autorisée par un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du CSE .

L'enregistrement des débats et le recours à la sténographie sont possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés uniquement.

Quel est le budget aloué au CSE ?

Le CSE fonctionne avec un budget alloué par l’employeur, une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés, ou 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Une subvention est versée au titre des activités sociales et culturelles. Le montant de cette contribution peut être fixé par accord d'entreprise. À défaut d'accord, se sera en fonction la masse salariale brute qui doit être au moins égal à l'année précédente.

Le CSE peut par une délibération transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent 

 

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