Formation Gestion des dettes hors surendettement
Référence : CGF-17
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Objectif de la formation
- Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement ».
- Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers.
- Appréhender la loi Lagarde sur l'encadrement du crédit renouvelable.
- Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes.
Programme de formation
Loi Lagarde sur les crédits à la consommation
- Transparence sur les crédits à la consommation
- Responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
- Renforcement de la protection du consommateur
- Obligation d'information et de conseil du banquier à l‘égard du client
- Allongement du délai de rétractation
Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »
- Négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement...)
- Gestion des dettes locatives
- Demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire
- Maîtrise du contrat d'assurance accompagnant le crédit à la consommation
- Réserve d'argent et le rachat de crédit
Maîtriser les procédures de recouvrement
- Délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
- Opposition à l'injonction de payer du débiteur
- Demandes de pièces justificatives auprès du créancier (bon de commande, CGV, bon de livraison, facture, plan d'amortissement)
- Effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, décision d'une assignation en paiement)
Actualisation législative de la procédure de surendettement
- Loi Borloo sur le PRP de 2003
- Loi Lagarde de 2010
- Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
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Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.
Cette formation est ouverte à tous les publics.
Modalité d'évaluation pédagogique
Evalution des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
