Formation injonction de payer
Référence : CGF-26
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Objectif de la formation
- Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d’injonction de payer.
Programme de formation
Introduction à l'injonction de payer
- Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
- Se donner les moyens d'action nécessaires
- Différentes phases du recouvrement
- Choisir une technique de recouvrement
- Caractéristiques communes aux différentes procédures
Mise En Demeure (MED) préalable
- Conditions de fond
- Conditions de forme
Injonction de payer
- Préparation d'un dossier type
- Compétence (juge proximité, TI, TGI, TC)
- Phase gracieuse non contradictoire (ordonnance, signification, formule exécutoire, opposition, voie de recours)
- Phase contentieuse (instance, convocation, audience, jugement, recours)
En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer
- Présentation des autres alternatives judiciaires
Procédures d'exécution
- Gérer les relations avec l'huissier de justice
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Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.
Cette formation est ouverte à tous les publics.
Modalité d'évaluation pédagogique
Evalution des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
