Formation Injonction de payer
Objectif de la formation
- Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d’injonction de payer.
Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.
Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Injonction de payer en visio-conférence.
Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux. Notre centre de formation est certifié Qualiopi.
Programme de formation
Introduction à l'injonction de payer
- Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
- Se donner les moyens d'action nécessaires
- Différentes phases du recouvrement
- Choisir une technique de recouvrement
- Caractéristiques communes aux différentes procédures
Mise En Demeure (MED) préalable
- Conditions de fond
- Conditions de forme
Injonction de payer
- Préparation d'un dossier type
- Compétence (juge proximité, TI, TGI, TC)
- Phase gracieuse non contradictoire (ordonnance, signification, formule exécutoire, opposition, voie de recours)
- Phase contentieuse (instance, convocation, audience, jugement, recours)
En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer
- Présentation des autres alternatives judiciaires
Procédures d'exécution
- Gérer les relations avec l'huissier de justice
Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation injonction de payer sur mesure !
Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.
Cette formation est ouverte à tous les publics.
Modalité d'évaluation pédagogique
Méthodes d'apprentissage :
- Etudes de cas
- Exercices pratiques et/ou mises en situation
Evaluation des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
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09 novembre 2022
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris -
01 février 2023
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris - Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure
Pour toute session de formation inter ou en distanciel, l'inscription doit être validée (convention de formation renvoyée signée) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.
