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Formations droit

Formation Mener une enquête dans le cadre de corruption en entreprise

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Loi Sapin 2”, vise notamment à lutter contre les manquements à la probité.

L’article 17 de la loi Sapin 2 impose aux personnes tombant dans son champ d’application de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ayant pour objectif de permettre un recueil centralisé des signalements des employés. Cette nouvelle obligation a ainsi fortement contribué à la multiplication récente des enquêtes internes au sein des entreprises hors contentieux judiciaire.

Objectif de la formation

  • Garder son professionnalisme dans les différentes situations rencontrées et gérer les différents interlocuteurs
  • Gérer la situation et les entretiens d’enquête avec les différents protagonistes (lanceurs d’alerte, personnes mises en cause, témoins, parties prenantes …)
  • Effectuer une analyse pertinente des entretiens pour identifier avec clarté ce qui relève effectivement de la corruption et ce qui n’en relève pas
  • Retranscrire précisément et en toute objectivité les éléments de l’enquête dans un compte-rendu factuel et exhaustif.
En présentiel ou à distance

Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.

Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Mener une enquête dans le cadre de corruption en entreprise en visio-conférence.

Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux.

Programme de formation

Enquête et conduite d'entretiens d'enquête suite à une situation de corruption

  • Premières réflexions communes
  • Dans quel contexte et quelles circonstances ?
  • Dénonciation, plaintes, signalement, informations préoccupantes ?
  • Formation d’une commission d’enquête interne, rôle et mission

Les objectifs de l’enquête et déroulement et auditions

  • Existe-t-il un profil type du corrupteur ? Ses motivations ? Ses techniques ? Ses moyens de défense ?
  • L’enquête et la protection des données (RGPD)
  • La protection des dénonciateurs, lanceurs d’alerte

Préparation des entretiens de l'enquête

  • Les étapes et les résultats attendus
  • Identification et mise en contexte des questions à traiter dans une méthodologie : Combien d’entretiens, avec qui ? Dans quel ordre ?

Assurer la conduite des entretiens d'enquête

  • Récit des faits et circonstances : comment les décomposer en éléments à relier
  • Discerner : Déclarations et points de vue – jugements de valeur / affirmations / interprétations / confidences
  • Le partage des rôles des enquêteurs : qui interroge ? Sur quoi ? Qui note ? Quoi ?
  • Conduire ses entretiens
    • Avec le lanceur d’alerte
    • Avec le corrupteur présumé
    • Avec les témoins ou autres partie prenante
    • Les limites de l’enquête lancée en interne

Décoder et interpréter les réactions, décrypter les incohérences et les contradictions

  • Les stratégies dites « passives » : déni, silence, banalisation, fuite, amnésie…
  • Les stratégies dites « actives » 
  • Gérer les silences, le mutisme, les réactions émotionnelles

Connaître et maîtriser les techniques de communication à utiliser en entretien

  • Les différents types de questionnement et leurs objectifs : questions ouvertes/fermées/alternatives, questions orientées, question miroir, ou questions de clarification
  • La reformulation : bien distinguer les faits, les sentiments, les interprétations
  • La synchronisation : instaurer la confiance
  • La calibration :
    • Du discours
    • Des réactions non-verbales, des incongruences

Le compte rendu d’enquête

  • Le destinataire du compte rendu
  • Traiter et organiser ses infirmations : tri, brainstorming,
  • Restitution de l’enquête 
  • Conclusion

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation mener une enquête dans le cadre de corruption en entreprise sur mesure !

Programme pédagogique mis à jour le 18-08-2021

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Il est recommandé de maîtriser le cadre juridique de luttes contre la corruption (ex : Loi Sapin 2) pour suivre la formation mener un entretien dans le cadre de corruption.


Public concerné :

  • Services dédiés aux enquêtes internes
  • Direction
  • Juristes

Modalité d'évaluation pédagogique

Méthodes d'apprentissage :

  • Services dédiés aux enquêtes internes
  • Direction
  • Juristes

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un controle de connaissance permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

Prochaines sessions disponibles

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 2 jours

Tarif total par personne

1200 € HT 1440 € TTC

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