Formation Faute inexcusable de l'employeur
Référence : DRT-06
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Objectif de la formation
- Maîtriser la notion de faute inexcusable de l'employeur ou de son représentant.
- Identifier la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Connaître le risque pénal et civil et les conséquences pour l'employeur.
- Prévenir les risques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Programme de formation
Maîtriser les fondements juridiques de la faute inexcusable
- Définir l'accident du travail, la maladie professionnelle et la faute inexcusable
- Retenir les conditions pour qualifier la faute inexcusable
- Cas de fautes inexcusables de l'employeur selon la jurisprudence
- Recenser des exemples de reconnaissance de la faute inexcusable de la victime
Parties en présence au pénal
- Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
- Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
- Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ?
- Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique
Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime
- Qu'est-ce que le préjudice complémentaire du salarié victime ?
- Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudice personnel
- Comprendre la majoration de rente
- Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
- Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique
Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Organiser la prévention des risques
- Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Appréhender le rôle et les incidences du Document Unique, des actions de prévention ou de formation
- Délégation de pouvoir
Assurer le risque Faute inexcusable de l'employeur
- Garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
- Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
- Quels sont les points de vigilance propres au risque ?
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Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Aucun pré-requis n'est prévu pour suivre cette formation.
Modalité d'évaluation pédagogique
Evalution des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
