Formation Faute inexcusable de l'employeur
Objectif de la formation
- Maîtriser la notion de faute inexcusable de l'employeur ou de son représentant.
- Identifier la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Connaître le risque pénal et civil et les conséquences pour l'employeur.
- Prévenir les risques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.
Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Faute inexcusable de l'employeur en visio-conférence.
Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux. Notre centre de formation est certifié Qualiopi.
La certification a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION.
Programme de formation
Maîtriser les fondements juridiques de la faute inexcusable
- Définir l'accident du travail, la maladie professionnelle et la faute inexcusable
- Retenir les conditions pour qualifier la faute inexcusable
- Cas de fautes inexcusables de l'employeur selon la jurisprudence
- Recenser des exemples de reconnaissance de la faute inexcusable de la victime
Parties en présence au pénal
- Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
- Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
- Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ?
- Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique
Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime
- Qu'est-ce que le préjudice complémentaire du salarié victime ?
- Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudice personnel
- Comprendre la majoration de rente
- Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
- Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique
Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Organiser la prévention des risques
- Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Appréhender le rôle et les incidences du Document Unique, des actions de prévention ou de formation
- Délégation de pouvoir
Assurer le risque Faute inexcusable de l'employeur
- Garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
- Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
- Quels sont les points de vigilance propres au risque ?
Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation faute inexcusable de l'employeur sur mesure !
Prérequis pour la formation Faute inexcusable de l'employeur et public cible
Prérequis de formation :
Aucun pré-requis n'est prévu pour suivre cette formation.
Modalité d'évaluation pédagogique
Méthodes d'apprentissage :
- Etudes de cas
- Exercices pratiques et/ou mises en situation
Evaluation des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
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16 juin 2023
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris -
30 juin 2023
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris -
08 septembre 2023
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris - Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure
Pour toute session de formation inter ou en distanciel, l'inscription doit être validée (convention de formation renvoyée signée) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.