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Formations droit

Formation Faute inexcusable de l'employeur

Objectif de la formation

  • Maîtriser la notion de faute inexcusable de l'employeur ou de son représentant.
  • Identifier la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Connaître le risque pénal et civil et les conséquences pour l'employeur.
  • Prévenir les risques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En présentiel ou à distance

Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.

Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Faute inexcusable de l'employeur en visio-conférence.

Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux.

Programme de formation

Maîtriser les fondements juridiques de la faute inexcusable

  • Définir l'accident du travail, la maladie professionnelle et la faute inexcusable
  • Retenir les conditions pour qualifier la faute inexcusable
  • Cas de fautes inexcusables de l'employeur selon la jurisprudence
  • Recenser des exemples de reconnaissance de la faute inexcusable de la victime

Parties en présence au pénal

  • Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
  • Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
  • Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son                        préjudice ?
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

  • Qu'est-ce que le préjudice complémentaire du salarié victime ?
  • Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudice personnel
  • Comprendre la majoration de rente
  • Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

  • Organiser la prévention des risques
  • Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  • Appréhender le rôle et les incidences du Document Unique, des actions de prévention ou de formation
  • Délégation de pouvoir

Assurer le risque Faute inexcusable de l'employeur

  • Garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque ?

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation faute inexcusable de l'employeur sur mesure !

Programme pédagogique mis à jour le 30-06-2021

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Aucun pré-requis n'est prévu pour suivre cette formation.


Modalité d'évaluation pédagogique

Méthodes d'apprentissage :

  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques et/ou mises en situation

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

Prochaines sessions disponibles

  • 13 décembre 2021
    Paris ou en visio-conférence
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  • 04 février 2022
    Paris ou en visio-conférence
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  • 07 mars 2022
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  • 29 avril 2022
    Paris ou en visio-conférence
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  • Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure

Pour toute session de formation inter ou en distanciel, la convention de formation doit nous être renvoyée signée au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 1 jour

Tarif total par personne

420 € HT 504 € TTC

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