Objectif de la formation
- Maîtriser les grands principes du droit de la concurrence entre entreprises.
- Comprendre les règles pour adapter son comportement.
- Connaître les risques liés aux pratiques de concurrence déloyale et le cadre répressif.
- Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits.
Programme de formation
Connaître le cadre réglementaire
- Droit français
- Droit communautaire
- Organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF et Conseil de la concurrence)
- Coût réel d'une infraction pour l'entreprise
- Contentieux et sanctions
Concurrence déloyale
- Qu'est-ce que la concurrence déloyale concrètement ?
- Lutte contre la concurrence déloyale
- Sanctions des ententes anticoncurrentielles
Pratiques les plus répandues
- Entente illicite
- Abus de domination économique
- Concentrations économiques
Pratiques tarifaires et droit de la concurrence
- Dans les rapports entre professionnels : interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente...
- Dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte...
Pratiques contractuelles et droit de la concurrence
- Protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
- Limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clause de non-concurrence
Importance des sanctions
- Coût réel d'une infraction pour l'entreprise
- Contentieux des sanctions
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Prérequis pour la formation Droit de la concurrence et public cible
Prérequis de formation :
Cette formation ne compte pas de pré-requis.
Modalité d'évaluation pédagogique
Méthodes d'apprentissage :
- Etudes de cas
- Exercices pratiques et/ou mises en situation
Evaluation des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
-
Du
11 juin 2025
au 12 juin 2025
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris -
Du
03 septembre 2025
au 04 septembre 2025
Paris ou en visio-conférence Je m'inscris - Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure
Pour toute session de formation inter ou en distanciel, l'inscription doit être validée (convention de formation renvoyée signée) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.
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