Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par ESTIM Formation SASU, dont le siège social est situé 11 Passage Marivaux 77185 Lognes, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 45059986500018, enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 11770401177 auprès de la Préfecture de Melun.
ESTIM Formation propose deux types de prestations, régies chacune par les dispositions générales ci-dessous et par leurs conditions particulières respectives :
- Des actions de formation professionnelle continue, au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail (Titre III – Conditions générales applicables aux prestations de formation) ;
- Des missions de conseil, d'accompagnement RH et CSE d'enquêtes internes (harcèlement), régies par le droit commun des contrats de prestation de services (Titre IV – Conditions particulières applicables aux missions de conseil et d'enquêtes internes).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'ESTIM Formation.
Article 2 – Titre I – Dispositions générales communes
2.1. Définitions
- « Client » : toute personne physique ou morale (entreprise, association, administration) souscrivant une prestation auprès d'ESTIM Formation, agissant pour son propre compte ou pour celui de bénéficiaires qu'elle finance.
- « Bénéficiaire » : la ou les personnes physiques suivant effectivement une action de formation.
- « Financeur » : personne morale prenant en charge tout ou partie du coût de la prestation (OPCO, France Travail, Région, entreprise elle-même...).
2.2. Devis et bon de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale préalable, gratuit et sans engagement, précisant l'objet, la durée, les modalités, le calendrier prévisionnel et le prix de la prestation. La validité du devis est mentionnée dessus. La commande n'est ferme qu'à réception par ESTIM Formation du devis signé, de la convention de formation signée, ou du bon de commande, valant accord du Client sur les présentes CGV.
Article 3 – Formalisation contractuelle et information préalable
Conformément à l'article L.6353-8 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est conclue entre ESTIM Formation et le Client (personne morale) avant le début de chaque action de formation. Préalablement à toute inscription, le Client et les Bénéficiaires reçoivent une information détaillée, accessible et vérifiable sur : les prérequis et objectifs pédagogiques, le programme et la durée, les modalités d'organisation (présentiel, distanciel, mixte), les délais d'accès, les tarifs, les modalités d'évaluation, les moyens permettant de suivre l'exécution de l'action, les résultats obtenus aux actions antérieures (taux de satisfaction, taux de réussite le cas échéant), ainsi que les modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap (Article 9).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de financement par un tiers (OPCO, Pôle emploi/France Travail), ESTIM Formation adresse directement la facture au Financeur ; toute somme restant à la charge du Client demeure exigible auprès de ce dernier.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action qu'ESTIM Formation serait en droit d'engager.
Article 5 – Report, annulation et empêchement
5.1. Annulation ou report à l'initiative du Client
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (courriel ou courrier). Sauf disposition contraire au devis :
- Annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : aucun frais, hors frais déjà engagés et justifiés (déplacement, location de salle...).
- Annulation entre 14 et 7 jours avant : 30 % du montant total de la prestation est dû à titre d'indemnité forfaitaire.
- Annulation moins de 7 jours avant, ou absence du/des Bénéficiaire(s) le jour J sans annulation préalable : la prestation est due en totalité, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail.
5.2. Report ou annulation à l'initiative d'ESTIM Formation
ESTIM Formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure (Article 15), en informant le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due, et une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais ; à défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
Article 6 – Déroulement de la prestation et moyens pédagogiques
ESTIM Formation met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adaptés au contenu et au public de chaque prestation, tels que décrits au programme remis au Client : supports pédagogiques, exercices pratiques, mises en situation, études de cas, outils numériques (visioconférence, plateforme collaborative). Les modalités de suivi de l'exécution comprennent notamment des feuilles de présence signées par demi-journée (en présentiel) ou des preuves de connexion horodatées (en distanciel), ainsi que des attestations de fin de formation.
Le Client s'engage à faire respecter par les Bénéficiaires le règlement intérieur applicable et les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès aux locaux ou à la connexion internet, disponibilité effective des Bénéficiaires).
Article 7 – Évaluation et sanction de la formation
Les acquis des Bénéficiaires sont évalués en cours et/ou en fin de prestation selon les modalités décrites au programme (questionnaires, mises en situation, auto-évaluation). Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque Bénéficiaire, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail. Un questionnaire de satisfaction à chaud est systématiquement proposé ; une évaluation à froid peut être réalisée à distance de la formation.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation peut être adressée par écrit à adresse email dédiée, contact@estim-formation.com ou par courrier à l'adresse du siège social. ESTIM Formation s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés, incluant, le cas échéant, les mesures correctives envisagées.
Article 9 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
ESTIM Formation étudie, pour chaque demande, les possibilités d'adaptation de ses prestations aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap (durée, rythme, supports, accessibilité des locaux ou des outils numériques). Le référent handicap d'ESTIM Formation, Essia BEH HASSINE, est joignable au 01 60 37 84 19 pour toute question relative à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, avant, pendant et après la prestation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils, documents et contenus remis ou utilisés par ESTIM Formation dans le cadre de ses prestations (ci-après les « Supports ») demeure la propriété exclusive d'ESTIM Formation, protégée au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Leur remise au Client ou aux Bénéficiaires n'emporte aucune cession de droits.
Le Client et les Bénéficiaires sont autorisés à utiliser les Supports à des fins strictement personnelles et internes, à l'exclusion de toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation commerciale, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord préalable et écrit d'ESTIM Formation.
Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de leur exécution.
Les données à caractère personnel collectées par ESTIM Formation (identité, coordonnées, données de suivi pédagogique) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion administrative et pédagogique de la prestation, augmentée des délais de conservation légaux applicables (notamment en matière de justificatifs de formation). Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle peut exercer auprès d'ESTIM Formation à l'adresse contact@estim-formation.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Responsabilité et assurance
ESTIM Formation est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
ESTIM Formation a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie d'assurance], garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, à hauteur de [montant] € par sinistre.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 – Droit de rétractation (Clients particuliers, formations financées à titre personnel)
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsqu'une personne physique s'inscrit à titre individuel et à ses frais personnels à une action de formation, elle dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la conclusion du contrat, pendant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalité ni indemnité. Aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Meaux sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ESTIM Formation.