Formation Droit des entreprises en difficulté
Objectif de la formation
- Identifier les difficultés d'une entreprise.
- Établir un plan de restructuration.
- Assurer la continuité de l'entreprise.
Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.
Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Droit des entreprises en difficulté en visio-conférence.
Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux. Notre centre de formation est certifié Qualiopi.
Programme de formation
Prévention des difficultés des entreprises
- Analyser les principales causes de défaillance
- Pratique des tribunaux de commerce depuis l'amiable jusqu'à la judiciarisation de la procédure (rôle du tribunal et du parquet)
Critères d'ouverture selon la procédure
- Anticipation de l'ouverture de la procédure
- Initiative du seul débiteur
- Assignation d'un créancier
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate
Maîtriser le cadre juridique de la sauvegarde : ordonnance du 18 décembre 2008
- Nouveaux critères d'admission de l'entreprise à la sauvegarde
- Règles applicables aux comités de créanciers
- Conversion en capital
- Nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée issue de la loi du 22 octobre 2010
- Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaires
- Choisir la procédure adaptée
Effets du jugement d'ouverture
- Obligations et interdictions
- Contrats en cours
- Déclaration et admission des créances
- Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
- Nouveau régime des cautionnements
- Privilège de « new money »
- Compensation des créances
Procédures préconisées
- Plan de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation
Défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoir des créanciers et des contrôleurs
- Autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation droit des entreprises en difficulté sur mesure !
Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.
Cette formation est ouverte à tous les publics.
Modalité d'évaluation pédagogique
Méthodes d'apprentissage :
- Etudes de cas
- Exercices pratiques et/ou mises en situation
Evaluation des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
- Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure
Pour toute session de formation inter ou en distanciel, l'inscription doit être validée (convention de formation renvoyée signée) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.
