Formation Droit des entreprises en difficulté
Objectif de la formation
- Identifier les difficultés d'une entreprise.
- Établir un plan de restructuration.
- Assurer la continuité de l'entreprise.
Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence.
Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Droit des entreprises en difficulté en visio-conférence.
Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux.
Programme de formation
Prévention des difficultés des entreprises
- Analyser les principales causes de défaillance
- Pratique des tribunaux de commerce depuis l'amiable jusqu'à la judiciarisation de la procédure (rôle du tribunal et du parquet)
Critères d'ouverture selon la procédure
- Anticipation de l'ouverture de la procédure
- Initiative du seul débiteur
- Assignation d'un créancier
- Cessation des paiements
- Liquidation immédiate
Maîtriser le cadre juridique de la sauvegarde : ordonnance du 18 décembre 2008
- Nouveaux critères d'admission de l'entreprise à la sauvegarde
- Règles applicables aux comités de créanciers
- Conversion en capital
- Nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée issue de la loi du 22 octobre 2010
- Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaires
- Choisir la procédure adaptée
Effets du jugement d'ouverture
- Obligations et interdictions
- Contrats en cours
- Déclaration et admission des créances
- Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
- Nouveau régime des cautionnements
- Privilège de « new money »
- Compensation des créances
Procédures préconisées
- Plan de sauvegarde et de continuation
- Plan de cession
- Liquidation
Défense des intérêts des créanciers ordinaires
- Pouvoir des créanciers et des contrôleurs
- Autres possibilités de recouvrement des créances
- Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation droit des entreprises en difficulté sur mesure !
Prérequis et public cible
Prérequis de formation :
Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.
Cette formation est ouverte à tous les publics.
Modalité d'évaluation pédagogique
Evalution des compétences acquises par les stagiaires :
A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.
Prochaines sessions disponibles
- Du 30 mars 2021 au 31 mars 2021 Je m'inscris
- Dans vos locaux et à la date de votre choix Sur Mesure
