Formation Droit des entreprises en difficulté

Programme de formation

Prévention des difficultés des entreprises

• Analyser les principales causes de défaillance
• Pratique des tribunaux de commerce depuis l'amiable jusqu'à la judiciarisation de la procédure (rôle du tribunal et du parquet)

Critères d'ouverture selon la procédure

• Anticipation de l'ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d'un créancier
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate

Maîtriser le cadre juridique de la sauvegarde : ordonnance du 18 décembre 2008

• Nouveaux critères d'admission de l'entreprise à la sauvegarde
• Règles applicables aux comités de créanciers
• Conversion en capital
• Nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée issue de la loi du 22 octobre 2010
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaires 
  • Choisir la procédure adaptée

Effets du jugement d'ouverture

• Obligations et interdictions
• Contrats en cours
• Déclaration et admission des créances
• Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
• Nouveau régime des cautionnements
• Privilège de « new money »
• Compensation des créances

Procédures préconisées

• Plan de sauvegarde et de continuation
• Plan de cession
• Liquidation

Défense des intérêts des créanciers ordinaires

• Pouvoir des créanciers et des contrôleurs
• Autres possibilités de recouvrement des créances
• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français