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Le harcèlement moral est un délit pénal, donc une infraction jugée par un tribunal correctionnel. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du...
La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) a transformé les obligations des employeurs en matière de formation des représentants du personnel. 2017, les élus CSE bénéficient...
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