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En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, la victime doit pouvoir compter, en plus de ses proches, sur l'appui des instances de l'entreprise.
Le harcèlement moral est un délit pénal, donc une infraction jugée par un tribunal correctionnel. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du...
Suite à la fusion des instances du personnel par l'ordonnance de 2017, les entreprises doivent mettre en place un CSE dès lors qu'elles dépassent les 10 salariés. Il est...
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