Bon à savoir

Cette loi régit les droits et les obligations des candidats à un emploi en France.

  • La circulaire d’application est la circulaire DRT n° 93/10 du 15 mars 1993 intitulée : « application des dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles ».

  • Vos droits :

  • Vous devez être informé au préalable de la mise en œuvre de méthodes et techniques d’aide au recrutement et d’évaluation professionnelle. Les tests d’aptitudes intellectuelles, les inventaires de personnalité et les mises en situation professionnelles (assessment center) en font partie.

  • La loi ne stipule pas le degré de détail de cette information préalable et sous quelle forme elle doit être effectuée.

  • Le recours à un écrit est à notre avis toutefois souhaitable et surtout plus professionnel qu’un simple avertissement oral.

  • L’entreprise ou le cabinet vous doit un accès à vos résultats même si la loi ne fait pas état des modalités de cette communication.

  • En règle générale, cela se fait à l’oral en face-à-face ou par téléphone car certains résultats de tests sont réservés à l’interprétation par des professionnels formés ou par des psychologues diplômés.

  • Cet accès aux résultats des tests n’est pas forcément systématique puisque la loi prévoit qu’il est effectué « sur votre demande ».

  • Vous pouvez refuser de vous soumettre à des tests si vous estimez qu’ils ne sont pas « pertinents au regard des finalités poursuivies ».

  • En cas de refus, nous ne saurions que vous recommander d’être très sûr de votre décision, nous ne pourrions pas garantir l’objectivité du recruteur !

  • Vos obligations :

  • Vous êtes tenu par la loi de fournir les informations demandées et donc de répondre aux questions qui vous sont posées de bonne foi.

  • Vous n’êtes donc certes pas soumis à beaucoup d’obligation mais cette injonction de bonne foi a des répercussions très larges, notamment quand elle concerne l’exactitude de vos diplômes, de votre parcours ou de votre CV.