LE TRAITEMENT DES IMPAYES : DU PRE-CONTENTIEUX AU RECOUVREMENT JUDICIAIRE

3 jours
Comprendre l’organisation d’une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises.
Assurer le suivi des actions juridiques externalisées.

S’initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

Connaître l’entreprise débitrice
• La qualité du débiteur
• Prendre en compte l’évolution de la structure juridique du client
• Les sources de renseignement

De l’amiable au précontentieux
• Réussir efficacement un recouvrement amiable :

les outils
• La relance :

avant échéance

après échéance
• Jusqu’où aller ?

Le précontentieux
• Consulter le dossier et rassembler les éléments de preuve
• Les relances écrites et la mise en demeure
• Faire soi-même ou sous-traiter

L’organisation judiciaire
• Les différentes juridictions à connaître
• Les règles de compétence territoriale
• Le rôle des acteurs de justice :

avocats, huissiers, mandataires…

Le recouvrement contentieux auprès d’un client sain (in bonis)
• Les prescriptions civiles et commerciales
• Les impayés :

le chèque et la traite
• Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
• Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire :
l’injonction de payer,
le référé-provision,
les procédures au fond
• Le calcul des sommes dues :

accessoires, intérêts..
• La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie)

L’exécution « forcée » des décisions de justice
• L’importance du titre exécutoire
• Privilégier la saisie –attribution
• Les autres formes de saisie

Les mesures conservatoires :
• L’intérêt :

empêcher la disparition des actifs du débiteur
• Les différentes mesures

Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
• Les effets de la contrainte de la nouvelle procédure conciliation
• La situation des créanciers dans le cadre de la loi de sauvegarde (procédure de sauvegarde, la liquidation judiciaire) :
La modification du régime de la déclaration des créances
Le réaménagement des privilèges et des ordres de paiement
La continuité des contrats en cours
Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs

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