LA GESTION DES DETTES HORS SURENDETTEMENT

2 jours

Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »

Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers

Appréhender la loi Lagarde sur l’encadrement du crédit renouvelable

Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes

La loi Lagarde sur les crédits à la consommation
• La transparence sur les crédits à la consommation
• La responsabilisation du prêteur et de l’emprunteur
• Le renforcement de la protection du consommateur
• L’obligation d’information et de conseil du banquier à l‘égard du client
• L’allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »
• La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement…)
• La gestion des dettes locatives
• La demande d’un délai de grâce auprès du juge de l’exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire
• Maîtriser le contrat d’assurance accompagnant le crédit à la consommation
• La réserve d’argent et le rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement
• Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
• L’opposition à l’injonction de payer du débiteur
• Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d’amortissement)
• Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d’une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement
• La loi Borloo sur le PRP de 2003
• La loi Lagarde de 2010
• La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

6-7 Janvier 2014
13-14 Mars 2014
14-15 Mai 2014
30 Juin + 1 Juillet 2014
10-11 Septembre 2014
13-14 Novembre 2015
1210€ HT par stagiaire pour 2 jours