DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

2 jours
Identifier les difficultés d’une entreprise
Établir un plan de restructuration
Assurer la continuité de l’entreprise

La prévention des difficultés des entreprises• Analyser les principales causes de défaillances
• Pratique des tribunaux de commerce depuis l’amiable jusqu’à la judiciarisation de la procédure (rôles du tribunal et du Parquet)

Les critères d’ouverture selon la procédure
• Anticipation de l’ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d’un créancier
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate

Maîtriser le cadre juridique de la sauvegarde : l’ordonnance du 18/12/08
• Les nouveaux critères d’admission de l’entreprise à la sauvegarde
• Les règles applicables aux comités de créanciers
• La conversion en capital
• La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée issue de la loi du 22 octobre 2010
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaires :

choisir la procédure adaptée

Les effets du jugement d’ouverture
• Obligations et interdictions.
• Contrats en cours.
• Déclaration et admission des créances.
• Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété.
• Nouveau régime des cautionnements. Privilège de « new money ».
• Compensation des créances

Les procédures préconisées
• Plans de sauvegarde et de continuation
• Plan de cession
• Liquidation

La défense des intérêts des créanciers ordinaires
• Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs.
• Les autres possibilités de recouvrement des créances
• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français

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990€ HT par stagiaire pour 2 jours