DROIT DE LA CONCURRENCE

2 jours
Maîtriser les grands principes du droit de la concurrence
Comprendre les règles pour adapter son comportement
Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits

Connaître le cadre réglementaire :• Le droit français.
• Le droit communautaire.
• Les organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF et Conseil de la Concurrence).
• Le coût réel d’une infraction pour l’entreprise.
• Le contentieux et les sanction

la concurrence déloyale :
• Qu’est-ce que la concurrence déloyale concrètement ?
• La lutte contre la concurrence déloyale.
• Les sanctions des ententes anticoncurrentielles.

Les pratiques les plus répandues :
• Entente illicite.
• Abus de domination économique.
• Concentrations économiques.

Pratiques tarifaires et droit de la concurrence
• dans les rapports entre professionnels : interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d’achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d’achat ou de vente…
• dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte…

Pratiques contractuelles et droit de la concurrence
• protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d’information, devoir de transparence…
• limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence

L’importance des sanctions :
• Le coût réel d’une infraction pour l’entreprise.
• Le contentieux des sanctions.

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