Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations droit

Formation droit de la concurrence

Référence : DRT-05

Imprimer

Objectif de la formation

 

  • Maîtriser les grands principes du droit de la concurrence entre entreprises.
  • Comprendre les règles pour adapter son comportement.
  • Connaître les risques liés aux pratiques de concurrence déloyale et le cadre répressif.
  • Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits.

Programme de formation

Connaître le cadre réglementaire 

  • Droit français
  • Droit communautaire
  • Organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF et Conseil de la concurrence)
  • Coût réel d'une infraction pour l'entreprise
  • Contentieux et sanctions

Concurrence déloyale 

  • Qu'est-ce que la concurrence déloyale concrètement ?
  • Lutte contre la concurrence déloyale
  • Sanctions des ententes anticoncurrentielles

Pratiques les plus répandues 

  • Entente illicite
  • Abus de domination économique
  • Concentrations économiques

Pratiques tarifaires et droit de la concurrence

  • Dans les rapports entre professionnels : interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente...
  • Dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte...

Pratiques contractuelles et droit de la concurrence

  • Protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
  • Limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clause de non-concurrence

Importance des sanctions 

  • Coût réel d'une infraction pour l'entreprise
  • Contentieux des sanctions

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation droit de la concurrence sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Cette formation ne compte pas de pré-requis.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 2 jours

Tarif total par personne

420 € HT 504 € TTC

RECEVOIR UN DEVIS
Formation professionnelle sur mesure

Rappelez moi

Laissez votre numero, un conseiller vous rappelle pour répondre à vos questions sur la formation.

01.60.37.84.19
Demande de devis
Nous contacter